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Conditions générales

1. En l'absence de convention de service écrite, d'un bon de commande détaillé ou de dispositions contractuelles précises, dûment ratifiés par toutes les parties, nos prestations sont exécutées aux forfaits ou en Régie, aux taux horaires en vigueur dans le secteur Construction (Commission Paritaire 124).

La main d'œuvre de nos préposés, en Régie, se calcule au départ de nos locaux et à la rentrée. Toute heure entamée étant due en totalité.

Une indemnité de déplacement sera ajoutée, pour chaque intervention, couvrant les frais inhérents au véhicule. Cette indemnité sera en règle générale, calculée au prorata des kilomètres parcourus et de la durée du déplacement, avec un minimum de 30 euros hors TVA, par déplacement et par intervention, en agglomération ou non. Les déplacements supérieurs à 100 kms aller-retour, pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une tarification spécifique, tenant compte, en plus de la main d'œuvre et des frais afférents au véhicule, des indemnités de mobilité et de déplacement allouées à son chauffeur et au personnel transporté, conformément aux règlements et barèmes en vigueur dans le secteur Construction (CP 124).

Tout déplacement supplémentaire, effectué dans le cadre d'une intervention en cours, afin de la mener à bien et à son terme (par ex. approvisionnements de marchandises, d'outillage ou autres nécessaires, etc …) sera, le cas échéant, facturé en sus et supporté par le client, tant en ce qui concerne la part "main d'œuvre" prestée, que les kilomètres parcourus par le véhicule. Ces kilomètres étant facturés par forfait unique minimum de 25 euros hors TVA, par déplacement en agglomération ou au prix de 0,62 euros hors TVA, par kilomètre parcouru, s'il s'agit d'un déplacement hors-agglomération.

2. Nos offres et estimations budgétaires s'entendent sans engagement. Nos prix sont basés sur les coûts des salaires, matières premières, carburants, accises, taxes et charges sociales en vigueur. Toute fluctuation qui interviendrait dans l'un ou l'autre de ces facteurs, entre le moment du calcul et de la remise d'une offre ou d'une estimation et la commande, serait à supporter par le client. Il en sera de même entre le moment de la commande et la réalisation, si pour diverses raisons objectives et fondées, la réalisation ne peut avoir lieu dans le délai fixé initialement.

Nos frais d'études et de rapports, préalables à la remise d'une offre, pourront faire l'objet d'une facturation dès lors qu'une prestation sur site, même minimale, aura été effectuée pour être en mesure de calculer et d'estimer un budget réaliste. Cette facturation sera établie au prix forfaitaire minimum de 100 euros hors TVA, le cas échéant déductible, en cas de commande.

3. Toute annulation de commande donnera lieu au paiement d'une indemnité de rupture forfaitaire de 15 % du montant de la commande. Le cas échéant, cette indemnité sera majorée du coût des fournitures livrées, réservées ou commandées, si nous ne sommes pas en mesure de les faire reprendre par nos fournisseurs. De même, en cas de reprise par nos fournisseurs, tous les frais ou indemnités qui nous seraient portés en compte, suite à la reprise des marchandises, seront à supporter par le client, en sus de l'indemnité de rupture forfaitaire. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les éventuelles pertes à la revente ou à la reprise, de même que pour couvrir les indemnités de rupture telles que décrites ci-dessus.

4. Le non-respect par nous, d'un délai d'intervention ne pourra en aucun cas donner lieu à l'annulation totale ou partielle de la commande, ni au versement d'aucune indemnité d'aucune sorte, qui ne serait pas contractuelle.

5. Nos factures sont payables dès réception, au comptant à Liège, net et sans escompte, sauf dérogation écrite. L'émission de chèques ou traites n'entraîne pas novation.

6. Toute facture impayée à l'échéance sera productive, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt moratoire de 1% par mois.

7. En cas de non paiement de la facture, il sera dû en plus des intérêts visés ci-dessus, à titre de clause pénale (art. 1226 du Code Civil), une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture avec un minimum de 100 euros. En contrepartie, le cocontractant est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente en cas de non-respect par notre société, de ses obligations contractuelles.

8. Notre responsabilité, en cas d'inexécution d'une de nos obligations, n'excédera en aucun cas le montant du prix du produit ou du service faisant l'objet de la réclamation, elle exclut en tout état de cause, tout autre dommage à quelque titre que ce soit.

9. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée, suite à d'éventuels dégâts collatéraux, directs ou indirects, qui pourraient survenir dans le cadre de prestations d'investigations, liées à la recherche et la détection de fuites d'eau, de gaz ou de fluides quelconques ou découler directement ou indirectement de ces prestations et de la mise en œuvre des moyens techniques idoines y afférents, qu'il s'agisse de techniques destructives ou non, dès lors que le client, son délégué, son mandataire ou son représentant, présent sur place lors de l'intervention, ne se sera pas opposé à cette mise en œuvre.

10. L'intervention éventuelle, totale ou partielle, d'un tiers-payant quelconque, dans le paiement de nos factures (propriétaire, locataire, compagnie d'assurance, civilement responsable, administrateur, etc …) en exécution de conventions, contrats, polices d'assurances ou autres, de quelque nature que ce soit auxquels nous serions étrangers, ne dispense en aucun cas nos débiteurs, du paiement complet de nos factures à leurs dates d'échéances et du respect des présentes conditions générales. C'est à eux seuls qu'incombe, le cas échéant, après paiement de nos factures à leurs échéances, de faire valoir leurs droits en vue de la récupération des montants payés, auprès de tiers-payants éventuels. Cette disposition est susceptible d'être amendée dans le cas où un tiers-payant se serait clairement identifié en tant que tel, avant l'intervention, en nous communiquant de manière officielle et par écrit, sa qualité, à quel titre il intervient, son accord formel sur la nature de l'intervention, un bon de command en bonne et due forme, son intention de payer tout ou partie de notre facture et dans quelle proportion.

11. Les marchandises mises en œuvre ou simplement livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral des factures y afférentes et le cas échéant, des intérêts, majorations et frais qui pourraient résulter d'une procédure, d'une simple mise en demeure ou de l'application pure et simple des présentes conditions générales. Le cas échéant, ces marchandises pourront faire l'objet d'une récupération par nos soins, sans avertissement ni avis préalable d'aucune sorte. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les éventuelles pertes à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.

12. Certaines de nos prestations peuvent donner lieu à la rédaction de rapports, lorsque la demande expresse nous en est faite par écrit, avant la dernière vacation. Sauf convention écrite spécifique, ces rapports sont payants, en sus des prestations sur site et payables anticipativement, en même temps que ces dernières et au plus tard endéans les 8 jours qui suivent la dernière intervention sur site, sur base du bordereau d’intervention faisant également office de note d’honoraires, établi à l’issue de la dernière intervention sur site. Le non-paiement total ou partiel de nos honoraires dans ce délai, pourra empêcher l’envoi des rapports demandés y afférents ou le reporter sine die, sans avis préalable, ni justificatif d’aucune sorte.

13. Toute réclamation concernant nos factures et nos interventions, doit, sous peine de nullité, nous être adressée par écrit et par lettre recommandée, dans les 8 jours, à dater de l'intervention ou au plus tard, de la date de la facture y afférente. En l'absence de contestation valide, dans les délais prescrits, l'intervention sera réputée acceptée et approuvée et la facture y afférente due sans restriction.

14. Le non-paiement, même partiel, d'une seule de nos factures échues, suspend l'application de toute garantie directe ou indirecte, afférente à nos interventions.

15. Le non-paiement d'une seule de nos factures à son échéance, rend exigible de plein droit, le paiement du solde de toutes les factures, même non-échues.

16. Toute contestation est de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

P.S. Les prix et autres montants forfaitaires écrits ci-dessus sont des minima. Ils ont été établis au 01 janvier 2011 et restent révisables, à la hausse uniquement, le cas échéant, en fonction de l'évolution du marché et des indices des prix à la consommation.